| BOFiP-LETTRE-000046-20130819
Je soussigné : (nom, prénoms) : ... agissant au nom de la société (raison sociale et adresse du siège social) : ... dont je suis : ... demeurant (adresse complète du propriétaire ou du gérant) : ... m'engage à louer non meublé à usage d'habitation principale, le logement désigné ci-dessous pendant six ans, les ressources du locataire ne doivent pas excéder les montants fixés par l' article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) . Le loyer ne doit pas excéder le montant fixé par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI. Le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un membre de mon foyer fiscal ou un ascendant ou descendant d'un membre de mon foyer fiscal. En cas d'investissement par une société, le titulaire du bail est une personne physique autre qu'un des associés, un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant de l'un des associés. La location n'est pas consentie à une personne occupant précédemment le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit.
|