| BOFiP-LETTRE-000233-20141006
( CGI, art. 31, I-1° h , CGI, Annx III, art. 2 quindecies A ; articles 3 et 4 de l’arrêté du 19 décembre 2003 ) 1 - Désignation du logement à réhabiliter : Adresse complète de l’immeuble – étage : Référence cadastrale portée dans l’acte : 2 - Description du logement avant travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux )
Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des rubriques mentionnées ci dessous.
Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous.
Je, soussigné, M. contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que le logement ne répond pas aux caractéristiques de la décence pour les rubriques suivantes : (Daté, signé ) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle. 3 - Description du logement après travaux : (partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux )
Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des rubriques mentionnées ci dessous.
Il est rappelé que pour bénéficier du dispositif d’amortissement au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées ci-dessous.
Je, soussigné, M. contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié, atteste que : - les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l’ensemble des caractéristiques d’un logement décent ; - l’ensemble des performances techniques mentionnées au b) du 3 sont respectées ; - six d’entre elles ont été obtenues à la suite des travaux. (Daté, signé , cachet) La présente attestation engage la responsabilité de son signataire, qui doit être couvert par une assurance professionnelle. |