Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000044-20130819

LETTRE-Annexes
000044-Lettres-type ; Modèles

( article 2 septdecies de l’annexe III au CGI )

A. RELEVE DU COMPTE N° OUVERT AU NOM DE :

M ou Mme : ...

demeurant : ...

Situation du compte :

	Nombre	Numéros
Parts détenues au 1er janvier :
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :
Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : ...... %

Immeubles	1	2	3
Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement
Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé(1) - droit commun - art. 31, I-1° j du CGI : dispositif « Besson ancien » - art. 31, I-1° j du CGI (version en vigueur au 31 décembre 2007) : dispositif « Lienemann » - art. 31, I-1° f du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Périssol » - art. 31, I-1° g du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Besson neuf » - art. 31, I-1° h du CGI : déduction au titre de l’amortissement « Robien logement »
Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement

B. ATTESTATION DE LA SOCIETE

M... agissant au nom de la société dont il est : ....

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A :

- sont affectés à la location conformément au h du 1° du I de l’ article 31 du CGI ⁽¹⁾

- seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement ⁽¹⁾ acquisition ⁽¹⁾ conformément au h du 1°du I de l’article 31 du CGI ⁽¹⁾ .

⁽¹⁾ Rayer si la mention est inutile

A ............................., le .............................
(Date et signature)