| BOFiP-LETTRE-000043-20120912
( article 2 octodecies de l’annexe III au CGI ) ( article 2 octodecies A de l’annexe III au CGI ) Je soussigné demeurant m’engage à conserver les parts n os ............................. de la société jusqu’au [_][_]/[_][_]/[_][_][_][_]. Nature de l’investissement (acquisition en numéraire / souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital) : Prix d’acquisition ou de souscription effectivement acquitté au 31 décembre : A ..............................., le ............................. (signature) |