| BOFiP-IR-CHAMP-20-20-20120912
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 1-12/09/2012) Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge. 10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 10-12/09/2012) Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations. 20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 20-12/09/2012) D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer ( BOI-IR-CHAMP-20-20-10 ) dans les cas suivants :
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 30-12/09/2012) D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer ( BOI-IR-CHAMP-20-20-20 ) dans les cas suivants :
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