1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 1-12/09/2012)

Conformément aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil sont en principe soumis à une imposition commune pour les revenus perçus par chacun d'eux et ceux de leurs enfants et des personnes à charge.

10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 10-12/09/2012)

Toutefois, ce principe de l'imposition par foyer connaît des dérogations.

20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 20-12/09/2012)

D'une part, il s'agit de dérogations obligatoires à la règle de l'imposition par foyer ( BOI-IR-CHAMP-20-20-10 ) dans les cas suivants :

• imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS ( 4 et 6 de l'article 6 du CGI ) ;

• décès de l'un des époux ou partenaires liés par un PACS ( 8 de l'article 6 du CGI ).

30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-§ 30-12/09/2012)

D'autre part, il s'agit de dérogations facultatives à la règle de l'imposition par foyer ( BOI-IR-CHAMP-20-20-20 ) dans les cas suivants :

• imposition distincte des époux ou des partenaires liés par un PACS au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du pacte ( 5 de l'article 6 du CGI ) ;

• imposition distincte pour les enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans ( 2 de l'article 6 du CGI ) ;

• demande de rattachement des enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct ( 3 de l'article 6 du CGI ).