| BOFiP-ANNX-000093-20140417
(1) A compter de l'imposition des revenus de l'année 2014 et sous réserve de dispositions transitoires en faveur de certains immeubles agréés (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-10 au II § 15 ), seuls les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine" peuvent bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées ( loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-l et m ). Exemple récapitulatif : Le propriétaire d'un immeuble classé monument historique a payé, au cours de l'année N, les dépenses suivantes. Charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤. Autres charges foncières : 160 000 ¤. La déduction des dépenses est fonction de l'affectation donnée à l'immeuble. Si l'immeuble est ouvert au public et non occupé par le propriétaire : le revenu imposable est déterminé selon les règles applicables aux revenus fonciers. Il s'établit ainsi en supposant que les droits de visite s'élèvent à 120 000 ¤. Recettes : 120 000 ¤. Charges déductibles : - charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤ ; - autres charges foncières : 160 000 ¤. Total : 189 000 ¤. Déficit : - 69 000 ¤. Ce déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global de l'année considérée ou, à défaut, sur celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement ( code général des impôts [CGI], art. 156, I-3° ). Si l'immeuble n'est pas ouvert à la visite : en application du régime spécial prévu par le 1° ter du II de l'article 156 du CGI, une fraction des charges foncières est admise en déduction du revenu global. L'immeuble n'étant pas ouvert au public, les charges foncières sont admises en déduction du revenu global à concurrence de 50 %, soit : 160 000 ¤ x 50 % = 80 000 ¤. Si l'immeuble est ouvert au public et que le propriétaire l'occupe en partie : dans ce cas, une partie des dépenses est prise en compte pour la détermination du revenu net foncier. Le surplus s'impute partiellement sur le revenu global. 1° Détermination du revenu foncier : le propriétaire peut déduire de ses recettes (droits de visite) : - les charges spéciales résultant de l'ouverture au public ; - une quote-part des autres charges foncières. Le propriétaire utilise la tolérance administrative selon laquelle les trois quarts des locaux sont réputés ouverts au public. Le revenu foncier s'établit ainsi : Recettes (droits de visite) : 120 000 ¤. Charges déductibles : - charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤ ; - autres charges foncières : 160 000 ¤ x 75 % = 120 000 ¤. Total : 149 000 ¤. Déficit : - 29 000 ¤. Ce déficit foncier peut s'imputer sur le revenu global du contribuable et, en cas d'insuffisance, sur celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement. 2° Charges déductibles du revenu global : montant des dépenses autres que celles résultant de l'ouverture au public : 160 000 ¤. De cette somme, le propriétaire a déduit au titre des revenus fonciers : 120 000 ¤. Le solde : 40 000 ¤ est déductible du revenu global pour la totalité, puisqu'il s'agit d'un immeuble classé monument historique et ouvert au public. Le montant des sommes déductibles du revenu global s'établit à 40 000 ¤. |