| BOFiP-ANNX-000093-20120912
I. Tableau synthétique
II. Exemple récapitulatifLe propriétaire d'un immeuble classé monument historique a payé, au cours de l'année N, les dépenses suivantes : Charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤ Autres charges foncières : 160 000 ¤ La déduction des dépenses est fonction de l'affectation donnée à l'immeuble : Si l'immeuble est ouvert au public et non occupé par le propriétaire: Le revenu imposable est déterminé selon les règles applicables aux revenus fonciers. Il s'établit ainsi en supposant que les droits de visite s'élèvent à 120 000 ¤. Recettes : 120 000 ¤ Charges déductibles : Charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤ Autres charges foncières : 160 000 ¤ Total : 189 000 ¤ Déficit : - 69 000 ¤ Ce déficit peut s'imputer sur le revenu global de l'année considérée ou, à défaut, sur celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement ( CGI, 3° du I de l'article 156 ). Si l'immeuble n'est pas ouvert à la visite:
En application du régime spécial prévu par le
1° ter du II de l'article 156 du CGI
, une fraction des charges foncières est admise en déduction du revenu global. L'immeuble
n'étant pas ouvert au public, les charges foncières sont admises en déduction du revenu global à concurrence de
160 000 ¤ x 50 % = 80 000 ¤. Si l''immeuble est ouvert au public et que le propriétaire l'occupe en partie : Dans ce cas, une partie des dépenses est prise en compte pour la détermination du revenu net foncier. Le surplus s'impute partiellement sur le revenu global. 1° Détermination du revenu foncier Le propriétaire peut déduire de ses recettes (droits de visite) : - les charges spéciales résultant de l'ouverture au public ; - une quote-part des autres charges foncières. Le propriétaire utilise la tolérance administrative selon laquelle les trois quarts des locaux sont réputés ouverts au public. Le revenu foncier s'établit ainsi : Recettes (droits de visite) : 120 000 ¤ Charges déductibles : Charges résultant de l'ouverture au public : 29 000 ¤ Autres charges foncières : 160 000 ¤ x 75 % 120 000 ¤ Total : 149 000 ¤ Déficit : - 29 000 ¤ Ce déficit peut s'imputer sur le revenu global du contribuable et, en cas d'insuffisance, sur celui des années ultérieures jusqu'à la sixième inclusivement. 2° Charges déductibles du revenu global Montant des dépenses autres que celles résultant de l'ouverture au public : 160 000 ¤. De cette somme, le propriétaire a déduit au titre des revenus fonciers : 120 000 ¤ Le solde : 40 000 ¤ est déductible du revenu global pour la totalité, puisqu'il s'agit d'un immeuble classé monument historique et ouvert au public. Le montant des sommes déductibles du revenu global s'établit à 40 000 ¤. |