| BOFiP-FORM-000040-20190807
Adresse : Exercice :
(1) Le plafond de 10 000 ¤, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, conformément à l' article 148 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 . (2) Préciser la nature de l'½uvre et l'identité de son auteur. (3) La répartition de la déduction spéciale se fait, en cas de limitation, proportionnellement au prix de revient de chacune d'elles. |