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L' article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes. Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d'acquisition selon des modalités et dans des limites exposées ci-après. I. Champ d'application de la mesureA. Entreprises susceptibles de bénéficier de l'article 238 bis AB du CGI1 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 1-02/12/2015) Le régime de l' article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise. En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120 ). Or, en pratique, cette condition a pour effet d'exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n'ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont donc exclues de ce dispositif ( RM Foulon n° 36875, JOAN du 10 mars 2015, p. 1719 ). B. Œuvres d'artistes vivants concernées10 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 10-02/12/2015) Conformément au 1er alinéa de l' article 238 bis AB du CGI , seules sont susceptibles d'ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants. Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. 1. Œuvres originales d'artistes vivantsa. Œuvres originales20 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 20-02/12/2015) Les œuvres concernées sont celles qui sont définies à l' article 98 A de l'annexe III au CGI . Il s'agit :
Les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou photomécaniques ne constituent pas des œuvres originales. b. Œuvres d'artistes vivants30 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 30-02/12/2015) L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre. À cet égard, l'entreprise doit s'assurer et, le cas échéant, justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition de l'œuvre. 2. Œuvres inscrites à un compte d'actif immobilisé40 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 40-02/12/2015) La déduction spéciale est réservée aux œuvres d'art qui ont le caractère d'immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l'actif du bilan. Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction. 3. Extension du dispositif aux acquisitions d’instruments de musique50 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 50-02/12/2015) La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu le bénéfice du dispositif présenté supra aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. a. Instruments concernés60 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 60-02/12/2015) Tous les instruments de musique sont susceptibles d’être concernés par le dispositif. b. Artistes-interprètes concernés70 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 70-02/12/2015) Sont considérés comme artistes-interprètes :
II. Conditions de déductionA. Œuvres d'artistes vivants1. Exposition au public80 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 80-02/12/2015) L'entreprise doit exposer au public l'œuvre d'art qu'elle a acquise. La déduction spéciale autorisée par l' article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux. 90 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 90-02/12/2015) L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie essentielle et obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise par la collectivité, peut être réalisée :
100 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 100-02/12/2015) Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’ œuvre. 110 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 110-02/12/2015) Par ailleurs, la rédaction de l’ article 238 bis AB du CGI , prévoit expressément que la durée d’exposition de l’ œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes. 2. Inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale120 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 120-02/12/2015) La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés. Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l' article 238 bis AB du CGI » ( BOI-FORM-000040 ). En cas de perte comptable, il est admis que l'entreprise ait la faculté de doter la réserve spéciale par le débit d'un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d'imputation. B. Instruments de musique1. Conditions générales130 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 130-02/12/2015) Pour bénéficier de la déduction prévue à l’ article 238 bis AB du CGI , l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. 140 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 140-02/12/2015) L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné. 150 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 150-02/12/2015) L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes -interprètes ayant le niveau requis (cf. I-B-3-b § 70 ). 2. Conditions d’ordre comptable160 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 160-02/12/2015) La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d‘artistes vivants. III. Modalités de déductionA. Base de la déduction170 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 170-02/12/2015) La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles. B. Modalités pratiques de la déduction180 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 180-02/12/2015) La déduction instituée par l' article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable. 190 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 190-02/12/2015) Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice :
Ces imprimés sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Cette déduction revêtant le caractère d'une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l'entreprise au titre d'une année est définitivement perdue. 200 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 200-02/12/2015) Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ». 210 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 210-02/12/2015) Cas particuliers :
La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à l'entreprise. C. Limitation de la déduction220 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 220-02/12/2015) Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de l’ article 238 bis du CGI . Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure. 230 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 230-02/12/2015) Exemple : L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 20.000 €. La limite globale de prise en compte des versements est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5.000 €. Les versements effectués au titre de l’ article 238 bis du CGI étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus déduire au titre de l’ article 238 bis AB du CGI que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €) alors qu’elle aurait pu, en l’absence de plafond global, déduire 20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice 2003 (4.000 € - 1.000 €, soit 3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu. Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure au III § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20. IV. Remise en cause de la déduction240 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 240-02/12/2015) Le cinquième alinéa de l' article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve. A. Œuvres originales d'artistes vivants1. Changement d'affectation de l'œuvre250 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 250-02/12/2015) Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public (sur ce point, cf. II-A-1 § 80 et suivants ). 2. Cession de l'œuvre260 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 260-02/12/2015) Il s'agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l'actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées). Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l' article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article. 3. Prélèvement sur la réserve spéciale270 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 270-02/12/2015) Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun. B. Instruments de musique280 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 280-02/12/2015) En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné. V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d'une éventuelle provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants290 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 290-02/12/2015) L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l' article 238 bis AB du CGI . A. Constitution de la provision pour dépréciation d'œuvres d'artistes vivants300 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 300-02/12/2015) Il convient de distinguer deux situations : 1. le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 €310 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 310-02/12/2015) L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI . 2. le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 €320 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 320-02/12/2015) L'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre. Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux. Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 € peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel. Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'agissant de la liste nationale. B. Régime de la provision330 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 330-02/12/2015) Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l' article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées. En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice. Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (cf. V-A § 320 ), la dépréciation doit être constatée par expertise. |