BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-20120912

CTX-CTX - Contentieux
GCX-Juridiction gracieuse
10-Titre 1 : Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
30-Chapitre 3 : Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables
30-Section 3 : Modalités d'instruction
10-Sous-section 1 : Délais d'instruction

CTX – La juridiction gracieuse - Délais d'instruction des demandes gracieuses

1 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-§ 1-12/09/2012)

I. Principe

Le silence gardé plus de deux mois par le service vaut décision de rejet.

10 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-§ 10-12/09/2012)

II. Exceptions

Lorsque la complexité de la demande le justifie, et à condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration du délai visé ci-dessus, le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes gracieuses mentionnées à l'article L247 du LPF tendant à la remise totale ou partielle :

- d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité ;

- d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI, lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives.

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes gracieuses mentionnées à l'article L.247 du LPF tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.