BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-20120912

CTX-CTX - Contentieux
GCX-Juridiction gracieuse
10-Titre 1 : Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
30-Chapitre 3 : Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables
30-Section 3 : Modalités d'instruction
10-Sous-section 1 : Délais d'instruction

1 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-§ 1-12/09/2012)

I. Principe

Le silence gardé plus de deux mois par le service vaut décision de rejet.

10 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-10-§ 10-12/09/2012)

II. Exceptions

Lorsque la complexité de la demande le justifie, et à condition d'en avoir informé le demandeur avant l'expiration du délai visé ci-dessus, le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes gracieuses mentionnées à l' article L 247 du LPF tendant à la remise totale ou partielle :

- d'impôts directs ou de pénalités fiscales ou à une décharge de responsabilité ;

- d'amendes fiscales, de majorations d'impôts ou des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l' article 1727 du CGI , lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives.

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'Administration vaut décision de rejet est fixé à quatre mois en ce qui concerne les demandes gracieuses mentionnées à l' article L.247 du LPF tendant à obtenir par voie de transaction une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.