Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-ANNX-000208-20140919

ANNX-Annexes
000208-Autres annexes

Précision liminaire : dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

Remarque : est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.

Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :

- une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;

- un espace arboré , même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;

- une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons etc.).

Equipements concernés	Taux applicable	Observations
Balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking non couverts : - réfection du revêtement, - pose d'un muret de protection, - travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales), - remplacement des fermetures existantes (vérandas), - pose d'auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides.	Taux réduit	Les ouvrages concernés doivent être achevés depuis plus de deux ans. Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides, quelle que soit l'ouverture qu'ils sont destinés à abriter, sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur.
- travaux d'installation d'une véranda.	Taux réduit	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 % ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et au II-B § 380 )
- fermeture d'un balcon ou d'une loggia.	Taux réduit	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 % ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 )
- fermeture d'un balcon ou d'une loggia.	Taux normal	Le taux normal s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction supérieure à 10 %. En application des précisions apportées au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 390 les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
- aménagement des combles sans surélévation, création de chien-assis.	Taux réduit	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 % ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 ). Il est précisé que les volumes isolés préexistants (cas par exemple des combles encombrés par des fermettes) sont réputés aménageables ( BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 390 ).
Voies d'accès principales à la maison d'habitation : - travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies, - travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies, - travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation, - travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès, - travaux d'installation de caniveaux, - travaux d'éclairage de l'allée, - travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente.	Taux réduit	Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Travaux de clôture : - travaux d'édification de mur de clôture, - travaux de réparation de mur de clôture, - travaux de pose d'un portail.	Taux réduit	Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives. Ces travaux sont éligibles même si l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Travaux sur espaces verts : • travaux afférents aux constructions de jardin (serre, abri de jardin...)	Taux normal	Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire. Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.
- travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente : • piscine, spa, • court de tennis, agrès, aire de jeux...	Taux normal	Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation. Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.
- travaux de pose d'éléments de décoration dans les espaces verts : • treillage, pergola, fontaine, bassin... • jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements... • travaux d'éclairage des masses végétales.	Taux normal	Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.