20-Chapitre 2 : Impôts sur les successions et droits d'enregistrement et de timbre
INT - Convention fiscale entre la France et Mayotte en matière d'impôts sur les successions, les droits d'enregistrement et de timbre
1 (BOFiP-INT-CVB-MYT-20-§ 1-08/06/2016)
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