50-Section 5 : Actions ou parts des sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-50-§ 1-12/09/2012)
L'
ordonnance n° 59-248 du 4
février 1959
, codifiée à l'
article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI)
, a accordé certains avantages
fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. Ces dispositions s'adressent aux industriels, commerçants et agriculteurs qui
entreprennent une action en commun afin de développer leurs exportations et d'améliorer les structures de leurs exploitations.
Pour en assurer la permanence et la cohésion, l'action en commun doit être exécutée par une
filiale ou un groupement d'intérêt économique constitué à cet effet.
Ainsi, l'
article
39 quinquies C du CGI
permet aux petites et moyennes entreprises qui participent au capital d'une filiale commune de pratiquer un amortissement exceptionnel égal au montant de leur souscription
lorsque cette société a pour objet la prospection des marchés à l'exportation, la promotion des ventes de ses membres et passe à cet effet une convention avec l'État.
Dans cette convention, la filiale s'engage à réaliser le programme élaboré par ses associés. Le
ministre en prend acte et s'engage à faire bénéficier les associés des avantages prévus par l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 modifiée par
l'
ordonnance n° 2000-916 du
19 septembre 2000
.
Il n'y a donc aucune immixtion des pouvoirs publics dans la gestion des entreprises associées et
de leur filiale commune. D'autre part, les entreprises associées conservent une autonomie complète pour l'essentiel de leurs activités. Tout en restant juridiquement distinctes, les petites et
moyennes entreprises peuvent ainsi améliorer leur position concurrentielle en constituant en commun des services spécialisés de prospection, d'organisation et d'étude qu'elles ne seraient pas en
mesure de créer isolément.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-50-§ 10-12/09/2012)
Conformément à
l
'article 93 ter du CGI
, les dispositions de l'
article 39 quinquies C du CGI
sont applicables
aux organismes d'études et de recherches.
Il en résulte que les organismes d'études et de recherches, qui souscrivent au capital de
sociétés ayant conclu une convention avec l'État, dans les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, sont admis, dès le versement de leur souscription, à
effectuer un amortissement exceptionnel égal au montant de ce versement et déductible pour l'assiette de l'impôt.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-50-§ 20-12/09/2012)
Ces dispositions cessent d'être applicables aux souscriptions au capital effectuées à compter du
1er janvier 1991 (
art. 29-lll de
la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990
).
Toutefois, les dispositions de
l'
article 40 quinquies du CGI
qui prévoient l'exonération des plus-values résultant de la cession des parts sociales ou
des actions de sociétés concernées à la condition que le produit de la cession soit affecté à la souscription ou à l'acquisition de parts ou d'actions de même nature dans le délai d'un an,
continueront, le cas échéant, à s'appliquer.