Contestation d'une imposition consécutive à un avis de mise en recouvrement

Oui : exigibilité et action en recouvrement suspendues

Favorable

Fin du sursis de paiement

Redevable : aux fins de prolongation ou aménagement du sursis

Défavorable

Dégrèvement

Administration : aux fins de maintien de l'AMR et des garanties constituées

Non : action en recouvrement possible (caractère exécutoire de l'avis de mise en recouvrement)

Favorable

Aucun effet (l'AMR demeure exécutoire)

Sans objet : impossibilité d'agir sur le caractère exécutoire de l'AMR ( code général des impôts [CGI], art 1701 et CGI, art. 1702 )

Défavorable

Dégrèvement

Administration : aux fins de maintien de l'AMR et de la constitution de garantie

Demande de restitution de droits acquittés spontanément

Favorable

Aucun effet (pas de restitution)

Sans objet : décision dépourvue d'effets positifs (pour le redevable)

Défavorable

Dégrèvement et restitution

Administration : aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire ou de la constitution de garanties