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BOFiP-CTX-JUD-30-30-20120912

CTX-CTX - Contentieux
JUD-Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire
30-Titre 3 : Procédure devant la Cour de cassation (C. cass.)
30-Chapitre 3 : Dénonciation du pourvoi au défendeur devant la C. cass.

CTX - Procédures contentieuses - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la Cour de Cassation (C.Cass.) - Dénonciation du pourvoi au défendeur

1 (BOFiP-CTX-JUD-30-30-§ 1-12/09/2012)

Le greffier adresse au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation code de procédure civile (C. proc. Civ.), art. 977.

10 (BOFiP-CTX-JUD-30-30-§ 10-12/09/2012)

En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification au défendeur en lui indiquant qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (ibid).

20 (BOFiP-CTX-JUD-30-30-§ 20-12/09/2012)

Si l'administration est défendeur, la dénonciation est faite directement à la Direction générale des finances publiques.