1 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-§ 1-12/09/2012)

L’ article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.

Remarque  : L'ensemble des commentaires de la présente section qui vise « le taux réduit » doit s'entendre comme visant « le taux de 7% ». Les modalités particulières d'entrée en vigueur du taux réduit de 7 % s'agissant des opérations de travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont décrites au BOI-TVA-LIQ-30-30-§ 100 et suivants .

10 (BOFiP-TVA-LIQ-30-20-90-§ 10-12/09/2012)

Les conditions d’application du taux réduit prévu par l’ article 279-0 bis du CGI  se déclinent sur quatre axes :

- les locaux concernés (sous-section 1, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 ) ;

- les opérations concernées (sous-section 2, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 ) ;

- les opérations particulières (sous-section 3, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 ) ;

- les modalités d'application (sous-section 4, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 ).