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BOFiP-CTX-JUD-20-20-60-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-60-§ 1-12/09/2012) I. Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité a donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10 auquel il convient de se reporter. 10 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-60-§ 10-12/09/2012) II. Questions préjudiciellesLes questions préjudicielles ont donné lieu aux développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-20 auquel il convient de se reporter. | ||||||||||
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