Conformément à l' article 94 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui abroge l' article 244 quater H du code général des impôts (CGI) , les commentaires exprimés dans ce document ne trouvent plus à s'appliquer pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2018.

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