| BOFiP-RFPI-PVI-30-30-20120912
Le contribuable qui cède un immeuble est imposable à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, à un taux proportionnel (article 200 B du code général des impôts (CGI)), ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Cet impôt peut être diminué d'un abattement représentatif du forfait forestier (section 1, ). Les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à un prélèvement prévu par l'article 244 bis A du CGI, à un taux variable selon la situation et qui est acquitté par un représentant fiscal accrédité, sauf cas de dispense (section 2, BOI-RFPI-PVI-30-30-20). |