| BOFiP-RFPI-PVI-30-30-20120912
Le contribuable qui cède un immeuble est imposable à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value, à un taux proportionnel ( article 200 B du code général des impôts (CGI) ), ainsi qu'aux prélèvements sociaux. Cet impôt peut être diminué d'un abattement représentatif du forfait forestier (section 1, BOI-RFPI-PVI-30-30-10 ). Les contribuables domiciliés hors de France sont soumis à un prélèvement prévu par l' article 244 bis A du CGI , à un taux variable selon la situation et qui est acquitté par un représentant fiscal accrédité, sauf cas de dispense (section 2, BOI-RFPI-PVI-30-30-20 ). |