Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-IF-CFE-30-10-20211222

IF-IF - Impôts fonciers
CFE-Cotisation foncière des entreprises
30-Titre 3 : Obligations déclaratives
10-Chapitre 1 : Déclaration de modification de la valeur locative foncière ou demande d'exonération

IF - Cotisation foncière des entreprises - Obligations déclaratives - Déclaration de modification de la valeur foncière ou demande d'exonération

1 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 1-22/12/2021)

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.

10 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 10-22/12/2021)

L’obligation de déposer une déclaration modificative n° 1447-M-SD, accessible sur le site www.impots.gouv.fr, ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié, soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :

- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;

- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (exemples : aménagement du territoire, extension d'établissement, etc.) ;

- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.

20 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 20-22/12/2021)

Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts (CGI), la déclaration n° 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.