1 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 1-12/09/2012)

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à la CFE.

10 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 10-12/09/2012)

L’obligation de déposer une déclaration modificative 1447-M-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr ne vise que les cas où, au cours de la période de référence, soit la consistance des locaux a varié soit un quelconque des éléments de la déclaration a été modifié, c’est-à-dire essentiellement :

- si la surface du ou des locaux imposés est modifiée ;

- si le redevable demande le bénéfice d’une exonération facultative (ex : aménagement du territoire, pôle de compétitivité, etc.) ;

- si le prorata de la base imposable, en cas d’exercice conjoint d’une activité imposable et d’une activité non imposable, est modifié.

20 (BOFiP-IF-CFE-30-10-§ 20-12/09/2012)

Conformément aux dispositions de l'article 1477 du code général des impôts ( CGI ) , la déclaration 1447-M-SD doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 ^er mai de l’année précédent celle de l’imposition à la CFE.