1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-20-§ 1-12/09/2012)

Les travaux de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties ont été effectués en se plaçant à la date du 1er janvier 1970 ( CGI ann. III, art. 324 AK ).

10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-20-§ 10-12/09/2012)

Jusqu'à la prochaine révision générale, c'est donc à cette même date de référence que doivent être appréciées les valeurs locatives résultant des changements constatés annuellement ( CGI, art. 1517-II ).

Il s'ensuit que la valeur locative d'une construction nouvelle ou la nouvelle évaluation attribuée à un immeuble après changement est toujours déterminée par comparaison avec les valeurs locatives des locaux de référence ou des locaux-types constatées et retenues à la date du 1er janvier 1970 et consignées sur le procès-verbal des opérations de révision.

20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-10-20-§ 20-12/09/2012)

La seule exception à cette règle concerne les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière et appartenant à des entreprises qui ne relèvent pas du régime des micro-entreprises pour l'impôt sur le revenu.