| BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-20160601
I. Agrément préalable pour certains investissements1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-§ 1-01/06/2016) Conformément aux dispositions du II de l' article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) , certains investissements ne peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s'agit :
L'agrément préalable est délivré dans les conditions prévus au III de l'article 217 undecies du CGI et selon les modalités prévues au BOI-SJ-AGR-40 . II. Contenu de la présente section10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-§ 10-01/06/2016) Seront examinés dans la présente section les points suivants :
Concernant les dispositions applicables en matière de plafonnement de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 undecies B du CGI , il est renvoyé au BOI-IR-RICI-80-20-20 . |