1 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-§ 1-12/09/2012)

Les locations de terres et de bâtiments à usage agricole sont exonérées de la TVA ( CGI, art. 261 D-1° ).

L' article 260-6° du CGI offre la possibilité d'assujettir volontairement ces opérations à la TVA.

L' article 202 de l'annexe II au CGI définit les modalités d'application de l'assujettissement optionnel. Ce dispositif est commenté ci-après.

10 (BOFiP-TVA-SECT-80-50-§ 10-12/09/2012)

Le présent chapitre est consacré :

- au champ d'application de l'option ouverte aux bailleurs de biens ruraux ( BOI-TVA-SECT-80-50-10 ) ;

- à la portée et durée de l'option ( BOI-TVA-SECT-80-50-20 ) ;

- à l'exercice de l'option ( BOI-TVA-SECT-80-50-30 ) ;

- aux conséquences de l'option ( BOI-TVA-SECT-80-50-40 ).