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Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : 1 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 1-13/04/2023) Ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI), les dépenses facturées à une entreprise éligible par un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés par le ministère chargé de la recherche, pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche effective. I. Dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôtA. Définition des opérations de recherche scientifique ou technique10 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 10-13/04/2023) En application des dispositions de l’article 49 septies V de l’annexe III au CGI, sont considérées comme des opérations de recherche scientifique ou technique pour l'application du CICo, les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental. 20 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 20-13/04/2023) La définition des opérations de recherche éligibles s’appuie sur le Manuel de Frascati, méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental, élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et dont la dernière édition date de 2015. Le Manuel de Frascati constitue la référence internationale pour la définition du périmètre des activités de recherche et développement (R&D) et leur mesure par les statistiques nationales. Les activités de R&D englobent « les activités créatives et systématiques entreprises en vue d’accroître la somme des connaissances - y compris la connaissance de l’humanité, de la culture et de la société - et de concevoir de nouvelles applications à partir des connaissances disponibles » (Manuel de Frascati, § 2.5). Les opérations de R&D satisfont à chacun des cinq critères suivants définis par le Manuel de Frascati (§ 2.7) :
Pour plus de précisions sur le périmètre des opérations de recherche scientifique ou technique, il convient de se reporter aux développements du BOI-BIC-RICI-10-10-10-20. 30 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 30-13/04/2023) Les activités qui ne satisfont pas aux critères de détermination de la R&D sont exclues du champ des opérations éligibles (BOI-BIC-RICI-10-10-10-25). Il en est notamment ainsi :
B. Conditions d’éligibilité liées à la localisation des opérations de recherche et à la déductibilité des dépenses40 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 40-13/04/2023) Les dépenses prises en compte dans l’assiette du CICo doivent :
C. Nature des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt50 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 50-13/04/2023) Les dépenses pouvant être retenues dans l’assiette du CICo doivent correspondre à des coûts admissibles au sens du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne les aides aux infrastructures portuaires et aéroportuaires, les seuils de notification applicables aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine et aux aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles, ainsi que les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques, et modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 en ce qui concerne le calcul des coûts admissibles et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter. Aussi, les dépenses facturées par les organismes de recherche, pour la réalisation des opérations de R&D prévues au contrat de collaboration, qui ne correspondent pas à des coûts admissibles ne peuvent ouvrir droit au CICo. 60 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 60-13/04/2023) Les coûts admissibles pouvant ouvrir droit au crédit d’impôt sont :
Par ailleurs, les coûts admissibles au titre des études de faisabilité correspondent aux coûts de l’étude. 70 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 70-13/04/2023) Les coûts admissibles doivent être identifiables dans le contrat de collaboration et/ou ses annexes ainsi que sur les factures délivrées par les organismes de recherche. II. Projet mené dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche effectiveA. Notion de collaboration de recherche effective80 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 80-13/04/2023) Conformément à l’annexe I au régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), et pour l’application du CICo, une collaboration de recherche est qualifiée d’effective lorsque :
Les conditions relatives à la réalisation du projet de collaboration doivent être déterminées avant le commencement du projet. Les conditions et les modalités du projet de recherche sont matérialisées dans le contrat de collaboration de recherche (II-B § 100 à 310). Remarque : Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration. Pour distinguer ce qui relève de la recherche collaborative et de la prestation de recherche (ou sous-traitance), il convient de se reporter au II-A § 171 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-30. 90 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 90-13/04/2023) Conformément au B du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le critère d’indépendance des parties, l’une par rapport à l’autre, est déterminé par l’absence de liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Au sens de ces dispositions, sont réputés exister des liens de dépendance entre deux entités lorsque :
Au sens de la présomption établie par le 12 de l'article 39 du CGI, ces liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d’une situation triangulaire. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10. Remarque : Les dépenses exposées dans le cadre d’un contrat de collaboration entre un ORDC et une entreprise qui entretiennent des liens de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI n’ouvrent pas droit au CICo. B. Définition et conditions de validité du contrat de collaboration de recherche1. Définition du contrat de collaboration de recherche100 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 100-13/04/2023) Le contrat de collaboration de recherche est une convention formalisée entre une entreprise et un ou plusieurs ORDC. Il s’agit d’un acte juridique qui encadre les droits et obligations des parties prenantes et par lequel chacune d’elles s’oblige à mener conjointement un projet de recherche. Il vise à définir les conditions et modalités d’organisation du projet de recherche et à régir les rapports entre les parties pendant et après la durée d’exécution. Le contrat de collaboration de recherche peut prendre la forme :
2. Conditions de validité du contrat de collaboration110 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 110-13/04/2023) Conformément au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, pour ouvrir droit au CICo, le contrat de collaboration remplit les conditions cumulatives suivantes :
a. Conclusion du contrat1° Entités contractantes120 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 120-13/04/2023) En application du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration est conclu entre l’entreprise éligible et un ou plusieurs ORDC titulaires d’un agrément délivré par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Pour plus de précisions sur les entreprises éligibles et les organismes de recherche concernés, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-15-10. 130 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 130-13/04/2023) Lorsque l’ORDC partie au contrat de collaboration prend la forme d’un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) ou d’un établissement public d’enseignement supérieur (EPES) et confie, dans les conditions prévues à l’article L. 533-3 du code de la recherche ou de l’article L. 762-3 du code de l’éducation, la gestion de ses contrats de recherche à une entité de droit privé (dite « filiale de valorisation »), il est admis que cette dernière peut signer le contrat de collaboration au nom et pour le compte de l’organisme de recherche avec lequel elle a préalablement conclu une convention approuvée par l’autorité de tutelle. 2° Période de conclusion du contrat140 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 140-13/04/2023) Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses facturées par les organismes de recherche au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69). Cette disposition implique que :
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 150-13/04/2023) Le dispositif ne s’applique donc pas aux contrats en cours d’exécution au 1er janvier 2022. Toutefois, il est admis qu’il s’applique aux avenants apportés aux contrats de collaboration conclus avant cette date qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 160-13/04/2023) Exemple 1 : Soit un contrat de collaboration entre une entreprise et un ORDC conclu le 1er juillet 2021. Le contrat de collaboration fait l’objet d’un avenant le 1er février 2022, qui remplit les conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI et porte sur des travaux de recherche nouveaux qui ne figuraient pas dans le contrat de collaboration initial. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche prévus dans le contrat de collaboration n’ouvrent en principe pas droit au CICo dès lors que le contrat a été conclu antérieurement au 1er janvier 2022. En revanche, il est admis que les dépenses facturées par l’ORDC au titre des travaux de recherche nouveaux prévus par l’avenant signé le 1er février 2022 peuvent ouvrir droit au CICo, toutes conditions remplies par ailleurs. Exemple 2 : Soit un accord-cadre entre une entreprise et un ORDC conclu le 1er juillet 2021. Un premier contrat d’application est conclu le 1er septembre 2021. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche prévus par ce contrat d’application conclu antérieurement au 1er janvier 2022 n’ouvrent pas droit au CICo. Un deuxième contrat d’application est conclu le 1er mars 2022. Les dépenses facturées par l’ORDC au titre des travaux de recherche prévus par ce nouveau contrat d’application peuvent ouvrir droit au CICo, sous réserve que l’articulation entre l’accord-cadre et le contrat d’application garantisse le respect des conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI. 3° Antériorité de la conclusion du contrat à l’engagement des travaux170 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 170-13/04/2023) En application du 1° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration doit être conclu préalablement à l'engagement des travaux de recherche menés en collaboration. La conclusion du contrat s’entend de la signature effective de l’acte défini au II-B-1 § 100. Ainsi, sont éligibles au CICo les dépenses afférentes à des travaux de recherche engagés après la signature du contrat de collaboration ou du contrat d’application conclu en application d’un accord-cadre. Remarque : Dans le cas prévu au II-B-2-a-2° § 150, ouvrent droit au CICo les dépenses afférentes aux travaux de recherche engagés après la signature de l'avenant au contrat de collaboration. 180 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 180-13/04/2023) Toutefois, il est admis que le contrat est considéré comme conclu dès lors qu’il existe un engagement ferme et définitif des parties à mener des travaux de recherche et que les termes et conditions du projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, sont déterminés. Les travaux réalisés postérieurement à cet engagement, mais avant la signature effective du contrat de collaboration, peuvent ouvrir droit au CICo à la condition qu’ils soient expressément visés dans le contrat ultérieurement conclu. À titre d’exemple, une décision de comité d’orientation scientifique, à partir du moment où elle figure sur le compte-rendu définitif, peut constituer la preuve d’un engagement ferme et définitif des parties à mener des travaux de recherche. Les dépenses afférentes à des travaux de recherche engagés avant la signature du contrat d’application de l’accord-cadre peuvent ouvrir droit au CICo sous réserve que ce contrat d’application inclut ces travaux (effet rétroactif du contrat d’application). En cas de demande de l’administration, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve matérielle de l’engagement ferme et définitif des parties au contrat de collaboration à mener les travaux de recherche ouvrant droit au CICo. b. Facturation des dépenses par les ORDC à leur coût de revient190 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 190-13/04/2023) En application du 2° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration prévoit que les organismes de recherche facturent les dépenses exposées pour la réalisation des opérations éligibles à leur coût de revient. 200 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 200-13/04/2023) Le coût de revient d’une opération de recherche correspond à la somme de tout ou partie des coûts directs et indirects supportés par l’entité qui la réalise, à l’exclusion de toute marge commerciale. Ces coûts doivent correspondre à des coûts admissibles au sens du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 et par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020. Les coûts admissibles sont exposés au I-C § 60. 210 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 210-13/04/2023) Lorsque les coûts, notamment indirects, rapportés au projet ne sont pas précisément quantifiables, il revient aux organismes de recherche d’appliquer une clé de répartition ou de s’appuyer sur la méthode de comptabilité analytique dite « des coûts complets » pour déterminer la quote-part de ces dépenses imputable à la réalisation de l’opération de recherche. À la demande de l’administration, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve que les dépenses déclarées correspondent à des opérations de recherche. À ce titre, les ORDC communiquent à l’entreprise tout document permettant de justifier les coûts facturés. Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 200 000 ¤, conclu entre une entreprise et un organisme de recherche agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 120 000 ¤ de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 80 000 ¤ de travaux de recherche. L’organisme de recherche n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. L’organisme de recherche facture à l’entreprise 30 000 ¤, correspondant à la prise en charge de l’environnement d’un doctorant ayant conclu une convention industrielle de formation par la recherche (doctorant Cifre), des frais généraux et de l’achat de consommables, conformément à l’annexe financière du contrat de collaboration.
c. Objectif commun poursuivi et contributions des parties au contrat220 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 220-13/04/2023) Le 3° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI prévoit que le contrat de collaboration fixe l'objectif commun poursuivi, la répartition des travaux de recherche entre l'entreprise et le ou les organismes de recherche ainsi que les modalités de partage des risques et des résultats. 230 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 230-13/04/2023) Le contrat de collaboration vise au portage commun, par une entreprise et un ou plusieurs ORDC, d’un projet de recherche. Il détaille l’objectif commun poursuivi (objet de l’étude, finalités poursuivies, etc.). 240 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 240-13/04/2023) Il décline les modalités d’exécution des travaux, et notamment la répartition des travaux entre les parties, le calendrier de réalisation et les moyens mis en ½uvre. La répartition des travaux doit garantir une collaboration effective : les travaux ne sauraient donc être pris en charge en totalité par l’ORDC. Le contrat de collaboration et ses annexes détaillent ainsi, notamment, la liste des travaux et des tâches réalisés par l’entreprise. 250 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 250-13/04/2023) Il précise les modalités et conditions de partage des risques, notamment financiers, technologiques et scientifiques. Il prévoit les modalités de partage des résultats et les règles de dévolution des DPI issus des travaux de recherche. Les résultats, y compris les DPI, ne peuvent être attribués en totalité à l'entreprise. d. Répartition des coûts supportés entre les parties260 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 260-13/04/2023) Le 4° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI prévoit que les dépenses facturées par le ou les organismes de recherche à l’entreprise ne peuvent excéder 90 % des dépenses totales exposées pour la réalisation des opérations prévues au contrat. 270 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 270-13/04/2023) Par ailleurs, conformément à l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI, pour l’application du 5.2.1. du régime cadre exempté de notification n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014-2023 (PDF - 1,29 Mo), le ou les organismes de recherche doivent supporter au moins 10 % des coûts admissibles (I-C § 60) exposés pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. Lorsque le contrat de collaboration est conclu entre une entreprise et plusieurs organismes de recherche, le critère de 10 % est apprécié sur la base des contributions de l’ensemble des organismes de recherche parties au contrat. Ce seuil de 10 % est calculé par le rapport entre :
Seules sont prises en compte au numérateur et au dénominateur de ce ratio les dépenses de recherche correspondant à des coûts admissibles au sens du régime cadré précité (I-C § 60). Ce seuil s’apprécie en tenant compte des coûts afférents à l’ensemble des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration. Remarque : La quote-part des dépenses exposées par les organismes de recherche financées par des aides publiques n’entre pas dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles devant être supportés par ces organismes de recherche (I-C-2 § 90 à 110 du BOI-BIC-RICI-10-15-30). Il en est de même des dépenses de l’ORDC financées par un autre partenaire du projet (et donc non effectivement supportées par l'ORDC). 280 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 280-13/04/2023) Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche conclu dans les conditions prévues au C du I de l’article 244 quater B bis du CGI entre l’entreprise E et l’ORDC A, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Le total des coûts admissibles du projet de recherche prévu au contrat s’élève à 1,5 M¤. Le contrat de collaboration prévoit que l’ORDC A réalise pour 900 000 ¤ de travaux de recherche et l’entreprise E réalise pour 600 000 ¤ de travaux de recherche. L’ORDC A doit supporter au moins 10 % des coûts admissibles prévus au contrat de collaboration, soit 10 % de 1,5 M¤ (150 000 ¤). Aussi, le montant maximum qu’il peut facturer à l’entreprise E s’établit à 750 000 ¤ (900 000 ¤ - 150 000 ¤). e. Publication des résultats de l’ORDC290 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 290-13/04/2023) En application du 5° du C du I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contrat de collaboration garantit aux organismes de recherche le droit de publier les résultats de leurs propres recherches conduites dans le cadre de cette collaboration. Les organismes de recherche peuvent ainsi publier, sous quelque forme que ce soit, et exploiter les résultats des travaux de R&D prévus au contrat qu’ils génèrent seuls. Remarque : À titre d’exemples, les résultats propres peuvent correspondre :
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 300-13/04/2023) Le cas échéant, la publication des résultats issus des travaux de recherche obtenus en propre par les organismes de recherche peut être conditionnée à l’information ou l’avis préalable simple de l’entreprise. Cette procédure d’avis simple, si elle est prévue au contrat, permet notamment à l’entreprise de vérifier que la publication ne porte pas sur des résultats communs destinés à être protégés. 310 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 310-13/04/2023) Ce droit de publier les résultats de ses propres recherches n’est pas contraignant pour l’ORDC qui dispose de la liberté de leur divulgation, de leur protection par un titre de propriété intellectuelle ou de leur mise au secret. C. Modalités de prise en compte de la collaboration en cascade1. Principe : réalisation des travaux de recherche directement par les ORDC320 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 320-13/04/2023) En application du E du I de l’article 244 quater B bis du CGI, les opérations de recherche prévues au contrat de collaboration sont réalisées directement par les organismes de recherche avec lesquels l’entreprise a conclu un contrat de collaboration. Aussi, ouvrent droit au CICo les seules dépenses afférentes aux travaux réalisés directement par les organismes de recherche. Les dépenses afférentes à des travaux de recherche dont la réalisation est confiée par un organisme de recherche partie au contrat de collaboration à des prestataires :
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 330-13/04/2023) Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 1 M¤, conclu entre une entreprise et un organisme de recherche agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche réalise pour 600 000 ¤ de travaux de recherche et l’entreprise réalise pour 400 000 ¤ de travaux de recherche. L’organisme de recherche n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. Pour les besoins des travaux de recherche dont la réalisation lui incombe, l’organisme de recherche :
Les 200 000 ¤ de travaux dont la réalisation a été confiée à un prestataire entrent dans les bases de calcul des 10 % au moins des coûts admissibles supportés par l’organisme de recherche en application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI. Aussi, le montant maximum que l’organisme de recherche peut facturer à l’entreprise s’établit à 500 000 ¤ [(400 000 ¤ + 200 000 ¤) - (10 % x 1 M¤)]. Les dépenses afférentes aux travaux de recherche dont la réalisation est confiée au prestataire par l’ORDC ne peuvent pas entrer dans l’assiette du CICo de l’entreprise quand bien même ces dépenses lui seraient refacturées par l’ORDC. 2. Cas particulier : Réalisation des travaux de recherche par des ORDC de second rang agréés340 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 340-13/04/2023) Par dérogation, peuvent ouvrir droit au CICo les dépenses afférentes à certains travaux dont la réalisation est confiée par les organismes de recherche parties au contrat de collaboration à d’autres organismes de recherche, sous réserve que :
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 350-13/04/2023) Les dépenses de recherche sont facturées à l’entreprise pour leur coût de revient sans marge. Aussi, dans l’hypothèse où l’ORDC de second rang facturerait les dépenses avec marge à l’ORDC de premier rang, partie au contrat de collaboration, ce dernier ne pourrait pas refacturer la marge à l’entreprise et devrait répercuter le coût hors marge. Les factures émises par les organismes de recherche de premier comme de second rang comportent les mentions nécessaires permettant d'informer l’entreprise sur les conditions de réalisation des travaux afin de sécuriser la prise en compte éventuelle des dépenses dans l'assiette du CICo. L'entreprise doit être en mesure de justifier de l’éligibilité des dépenses déclarées au CICo et tient à la disposition de l'administration tous les éléments nécessaires pour en attester. 360 (BOFiP-BIC-RICI-10-15-20-§ 360-13/04/2023) Exemple : Soit un contrat de collaboration de recherche dont les coûts totaux admissibles s’élèvent à 1 M¤, conclu entre une entreprise E et un organisme de recherche A, agréé par le ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article 49 septies VA de l’annexe III au CGI. Conformément à l’économie du contrat de collaboration, l’organisme de recherche A réalise pour 600 000 ¤ de travaux de recherche et l’entreprise E réalise pour 400 000 ¤ de travaux de recherche. L’organisme de recherche A n'a perçu aucune aide publique au titre du projet de recherche. Pour les besoins des travaux de recherche dont la réalisation lui incombe, l’organisme de recherche A :
L’ORDC doit supporter au moins 10 % des coûts admissibles du projet de recherche, soit 100 000 ¤ (10 % x 1 M¤), en application de l’article 49 septies VB de l’annexe III au CGI. Il peut donc facturer à l’entreprise au maximum 500 000 ¤ (600 000 ¤ - 100 000 ¤). L’ORDC facture à l’entreprise les travaux de recherche réalisés en propre (400 000 ¤), les travaux confiés à l’organisme de recherche B agréé (80 000 ¤) et une quote-part (20 000 ¤) des travaux confiés au prestataire C, soit au total 500 000 ¤. Les dépenses éligibles au CICo de l’entreprise E s’élèvent à 480 000 ¤ (400 000 ¤ + 80 000 ¤). Remarque : L’entreprise E peut prendre en compte dans l’assiette de son crédit d’impôt recherche (CIR) la quote-part des travaux confiés au prestataire C (20 000 ¤), sous réserve que ce prestataire soit agréé au CIR et toutes conditions remplies par ailleurs. |