1 (BOFiP-INT-AEA-30-20-§ 1-11/01/2023)

Le présent chapitre précise l’obligation d’accomplissement et la mise en œuvre des procédures de diligences raisonnables par les opérateurs de plateformes conformément à l’article 1649 ter D du code général des impôts (CGI), et dont les conditions d’application sont précisées par l'article 344 G quaterdecies de l'annexe III au CGI et par l'article 344 G quindecies de l’annexe III au CGI.

Sont abordées successivement dans ce chapitre :

• les règles générales (section 1, BOI-INT-AEA-30-20-10) ;

• l'obligation de collecte (section 2, BOI-INT-AEA-30-20-20) ;

• l'obligation des vendeurs ou prestataires pour la réalisation des obligations de diligence (section 3, BOI-INT-AEA-30-20-30).