1 (BOFiP-INT-AEA-30-30-§ 1-11/01/2023)

Les dispositions de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI prévoient des obligations déclaratives à la charge des opérateurs de plateforme concernés.

Ce chapitre aborde successivement :

• les modalités de dépôt (section 1, BOI-INT-AEA-30-30-10) ;

• l'obligation d'enregistrement des plateformes étrangères (section 2, BOI-INT-AEA-30-30-20) ;

• l'obligation d'information des vendeurs ou prestataires (section 3, BOI-INT-AEA-30-30-30).