1 (BOFiP-BA-CESS-40-§ 1-22/06/2022)

Les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisées entre des sociétés civiles agricoles sont susceptibles d'ouvrir droit au dispositif de report d'imposition prévu au deuxième alinéa du I de l'article 151 octies A du code général des impôts.

10 (BOFiP-BA-CESS-40-§ 10-22/06/2022)

Le présent titre expose successivement :

• le traitement de la plus-value d'apport dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 1, BOI-BA-CESS-40-10) ;
• le traitement de la plus-value d'échange dégagée à l'occasion de telles opérations (chapitre 2, BOI-BA-CESS-40-20) ;
• les conséquences de telles opérations sur les reports d'imposition antérieurs, les dispositifs spécifiques d'exonération des plus-values, les obligations déclaratives et autres dispositifs (chapitre 3, BOI-BA-CESS-40-30).