Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-30-20120912

TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
CHAMP-Champ d'application et territorialité
30-Titre 3 : Exonérations
30-Chapitre 3 : Exportations et opérations assimilées
10-Section 1 : Exportations et livraisons assimilées à des exportations
30-Sous-section 3 : Livraisons d'or aux instituts d'émission

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons d'or aux instituts d'émission

1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-30-§ 1-12/09/2012)

L'article 262-II-12° du code général des impôts (CGI) exonère les livraisons d'or, sous toutes ses formes, à la Banque de France et aux autres instituts d'émission.

Ces livraisons ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la taxe, conformément à l'article 271-V-c du CGI.

10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-30-§ 10-12/09/2012)

Pour les opérations portant sur l'or monétaire et industriel, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-30-20 (or industriel) et au BOI-TVA-SECT-30 (or autre qu'industriel).

20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-10-30-§ 20-12/09/2012)

Le régime particulier applicable à l'or d'investissement, fixé par les articles 298 sexdecies A du CGI à 298 sexdecies E du CGI est décrit au .