Motif de la cessation (cochez l'une des cases ci-dessous)

□ Cessation d'activité à l'initiative de l'administration (1)

□ Cessation d'activité à l'initiative de la structure cessée (2)

Date d'effet de la cessation

A compter du :

Fait le ...................................................... à........................................................

Bon à faire valoir

(signature et cachet de l'organisme de gestion agréé ou du professionnel de l'expertise comptable conventionné viseur fiscal)

Commentaires :
(1) A la suite d'une décision de non-renouvellement ou retrait/résiliation de l'agrément/convention
(2) A la suite d'une dénonciation de la convention par l'organisme de gestion agréé ou le professionnel de l'expertise comptable ou d'une opération de restructuration entraînant une cessation de l'activité de prévention fiscale