1 (BOFiP-SJ-AGR-30-§ 1-12/09/2012)

Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre des entreprises en difficulté peuvent bénéficier, suivant le cas, d'une exonération temporaire de la contribution économique territoriale des entreprises ( CGI, art. 1465 , 1465 A et 1466 C ) ou d'une exonération temporaire des bénéfices réalisés ( CGI, art. 44 septies ).

Dans certaines situations, un agrément est nécessaire.

10 (BOFiP-SJ-AGR-30-§ 10-12/09/2012)

Le présent titre présente :

- l'exonération temporaire de contribution économique territoriale en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises accordée sur agrément (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-30-10 ) ;

- l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-30-20 ).