Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :
Document à servir par le service des domaines
Date de la vente :
Nom de l'acquéreur :
Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année
civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue
pour l'acquéreur une immobilisation.
(chiffre à inscrire)
À le
Cachet et signature du service livrancier
À le
Cachet et signature du représentant du service des domaines