Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 29 avril 2020 au 31 mai 2020 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.

Les précisions apportées dans la présente section visent les marqueurs tels que définis à l' article 1649 AH du code général des impôts (CGI) , correspondant à l'annexe IV, Partie II de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration .

La notion de marqueur est définie au III-A § 100 du BOI-CF-CPF-30-40-10-10 .

Sont exposés dans la présente section :

- les marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage principal (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-30-10 ) ;

- les marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-30-20 ).