Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-SJ-RES-10-20-20200304

SJ-SJ - Sécurité juridique
RES-Garanties contre les changements de position de l'administration fiscale
10-Titre 1 : Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal
20-Chapitre 2 : Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait

Le présent titre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :

- à la section 1 (BOI-SJ-RES-10-20-10) est décrite la procédure de « rescrit général » c'est-à-dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1°) ;

- à la section 2 () sont présentées les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi (LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° ; LPF, art. 64 B et LPF, art. 80 C).