1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-§ 1-03/10/2018)

Le présent titre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :

- à la section 1 ( BOI-SJ-RES-10-20-10 ) est décrite la procédure de «rescrit général» c'est à dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 B, 1° ) ;

- à la section 2 ( BOI-SJ-RES-10-20-20 ) sont présentées les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi ( LPF, art. L. 80 B, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° ; LPF, art. 64 B et LPF, art. 80 C ) .