1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-§ 1-12/09/2012)

Le présent titre traite de la garantie apportée par les différentes procédures de rescrits :

- à la section 1 (cf. BOI-SJ-RES-10-20-10 ) est décrite la procédure de «rescrit général» c'est à dire la garantie apportée par une prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal : article L. 80 B-1° du livre des procédures fiscales (LPF) ;

- à la section 2 (cf. BOI-SJ-RES-10-20-20 ) sont présentées les procédures de rescrits spécifiques avec accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré par la loi :  articles L. 80 B-2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 8° ; L. 64 B et L. 80 C du LPF .