BOFiP-TVA-DECLA-40-50-20120912

TVA-TVA - Taxe sur la valeur ajoutée
DECLA-Régimes d'imposition et Obligations déclaratives et comptables
40-Titre 4 : Franchise de taxe
50-Chapitre 5 : Livraisons intracommunautaires

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Franchise de taxe - Livraisons intracommunautaires

I. Livraisons intracommunautaires opérées par une personne bénéficiant de la franchise en base prévue à l'article 293 b du CGI

1 (BOFiP-TVA-DECLA-40-50-§ 1-12/09/2012)

La franchise en base s'applique à l'ensemble des livraisons de biens, que celles-ci soient intérieures ou intracommunautaires. Les livraisons faites à destination d'un autre État membre de la CE par les entreprises visées à l'article 293 B du code général des impôts (CGI) n'ont donc pas à être soumises à la TVA.

10 (BOFiP-TVA-DECLA-40-50-§ 10-12/09/2012)

D'ailleurs, l'article 262 ter-I-1° du CGI exclut du mécanisme des livraisons intracommunautaires de biens, les livraisons effectuées par des assujettis visés à l'article 293 B du CGI.

20 (BOFiP-TVA-DECLA-40-50-§ 20-12/09/2012)

Il s'agit, dès lors qu'ils n'ont pas opté pour que leurs opérations soient soumises à la TVA :

- de l'ensemble des assujettis, quels que soient leur forme juridique et leur régime d'imposition, à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de l'agriculture, dès lors que leur chiffre d'affaires n'a pas excédé le montant prévu par l'article 293 B-IV du CGI l'année civile précédente et ne dépasse pas le montant prévu par l'article 293 B-V du CGI pour l'année en cours ;

- des auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente n'a pas excédé le montant prévu par l'article 293 B-III du CGI et ne dépasse pas le montant prévu par l'article 293 B-V du CGI en cours d'année.

30 (BOFiP-TVA-DECLA-40-50-§ 30-12/09/2012)

Il est précisé que la franchise prévue pour les avocats et avoués à l'article 293 B-III du CGI ne trouve à s'appliquer qu'aux prestations réalisées dans le cadre de leur activité réglementée par les avocats et les avoués, à l'exclusion des livraisons qui sont par nature étrangères à leur activité réglementée.

II. Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs

40 (BOFiP-TVA-DECLA-40-50-§ 40-12/09/2012)

La franchise en base prévue à l'article 293 B-I et II du CGI ne s'applique pas aux livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs (CGI, art. 293 C-4°).