1 (BOFiP-TVA-DED-30-§ 1-12/09/2012)

Par dérogation aux principes généraux du droit à déduction définis à l' article 271 du code général des impôts (CGI) , la TVA grevant certaines dépenses de biens et de services n'est pas déductible totalement ou partiellement en application de mesures d'exclusion ou de limitations particulières visées aux 2 et 3 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI .

Dans ce cas, le coefficient d'admission afférent à chaque bien ou chaque service sera différent de l'unité et égal soit à zéro, soit à la proportion de la taxe que la réglementation autorise un assujetti à déduire sur un tel bien ou un tel service, avant prise en compte des spécificités propres à l'activité de cet assujetti.

10 (BOFiP-TVA-DED-30-§ 10-12/09/2012)

Le présent titre est consacré :

- à la limitation d'ordre général (chapitre 1, cf.  BOI-TVA-DED-30-10 ) ;

- aux limitations propres à certaines entreprises (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-30-20 ) ;

- aux limitations concernant certains biens et services (chapitre 3, cf. BOI-TVA-DED-30-30 ).