1 (BOFiP-BIC-BASE-110-§ 1-22/04/2020)

Conformément aux dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI), les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit, prévu au deuxième alinéa du a du I de l'article 219 du CGI, le résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés.

Ce dispositif, institué par l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, se substitue au régime fiscal des brevets et actifs incorporels assimilés précédemment prévu au 1 de l'article 39 terdecies du CGI.

Les dispositions de l'article 37 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

10 (BOFiP-BIC-BASE-110-§ 10-22/04/2020)

Le présent titre commente :

- le champ d'application du régime (chapitre 1, ) ;

- les conditions d'application du régime (chapitre 2, ) ;

- le régime fiscal du résultat net de la cession, de la concession ou de la sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (chapitre 3, BOI-BIC-BASE-110-30).