Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-LETTRE-000181-20130819

LETTRE-Annexes
000181-Lettres-type ; Modèles

A. RELEVÉ DU COMPTE N° ................................... OUVERT AU NOM DE :

M ou Mme : ...................................

demeurant : ...............................................................

Situation du compte :

	Nombre	Numéros
Parts détenues au 1er janvier :
Parts acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre :
Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre :
Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé : .......%

	Immeuble 1	Immeuble 2	Immeuble 3
Adresse des immeubles ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement
Montant de l’amortissement correspondant aux droits de l’associé
Montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé - Droit commun - art. 31, I-1°f du CGI .
Réintégration à opérer en cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement

B. ATTESTATION DE LA SOCIÉTÉ

M. ................................... agissant au nom de la société dont il est ...................................

- certifie l’exactitude des renseignements figurant au A ;

- déclare que le ou les immeubles désignés au A (rayer la mention inutile) :

sont affectés à la location conformément au f du 1° du I de l’ article 31 du CGI ,

seront affectés à la location pendant neuf ans dans le délai de douze mois qui suivent la date de leur achèvement acquisition conformément au f du 1° du I de l’article 31 du CGI.

A ..................................., le ...................................

(date et signature)