1 (BOFiP-PAT-IFI-50-10-§ 1-08/06/2018)

Conformément aux dispositions de l’ article 982 du code général des impôts (CGI) , l'obligation déclarative au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) incombe aux redevables disposant d'un patrimoine immobilier d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 M€.

L'accomplissement de cette obligation peut faire, le cas échéant, l'objet d'un mandat (section 1, BOI-PAT-IFI-50-10-10 ).

L'établissement de cette déclaration sur un formulaire spécifique s'effectue selon des modalités détaillées à la section 2, BOI-PAT-IFI-50-10-20 .

Le redevable dispose, pour établir sa déclaration, de la possibilité d’obtenir de la société ou de l’organisme dont il détient des parts ou actions les informations nécessaires (section 3, BOI-PAT-IFI-50-10-30 )