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BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-60-20180608

PAT-PAT - Impôts sur le patrimoine
IFI-Impôt sur la fortune immobilière
40-Titre 4 : Calcul de l'impôt
20-Chapitre 2 : Réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
10-Section 1 : Champ d'application de la réduction d'impôt
60-Sous-section 6 : Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt - Dons effectués au profit des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise

1 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-60-§ 1-08/06/2018)

Le 10° du I de l'article 978 du code général des impôts (CGI) prévoit l'éligibilité à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des dons consentis à certaines catégories d'organismes d'intérêt général, ceux effectués au profit d'associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

Il prévoit que la liste des associations de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises éligibles est fixée par arrêté.

10 (BOFiP-PAT-IFI-40-20-10-60-§ 10-08/06/2018)

A cet effet, l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 10° du I de l'article 978 du code général des impôts mentionne les trois associations reconnues d'utilité publique qui sont éligibles à l'avantage fiscal :

- l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) ;

- le Réseau Entreprendre ;

- la Fédération des plates-formes France Initiative, dite "France Initiative".