1 (BOFiP-PAT-IFI-10-20-§ 1-08/06/2018)

L'article 964 du code général des impôts (CGI) détermine les personnes assujetties à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) et fixe les règles de territorialité applicables à cet impôt.

10 (BOFiP-PAT-IFI-10-20-§ 10-08/06/2018)

Seules les personnes physiques sont passibles de l'IFI (section 1, BOI-PAT-IFI-10-20-10).

20 (BOFiP-PAT-IFI-10-20-§ 20-08/06/2018)

Sont soumises à l'IFI, lorsque la valeur nette de leurs actifs imposables est supérieure au seuil d'imposition prévu à l'article 964 du CGI, soit 1,3 M € :

- les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers situés en France ou hors de France (section 2, BOI-PAT-IFI-10-20-20) ;

- les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens et droits immobiliers, détenus directement et indirectement, situés en France (section 3, BOI-PAT-IFI-10-20-30).