| BOFiP-ANNX-000473-20180515
Le terme "étranger" ou l'expression "hors de France" doit être compris, comme pour l'impôt sur le revenu, comme comprenant également les collectivités françaises dotées de l'autonomie fiscale (collectivité d'outre-mer - COM) ( BOI-IR-CHAMP-10 § 50 ). |