Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale

BOFiP-CF-CPF-20-15-20171206

CF-CF - Contrôle fiscal
CPF-Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
20-Titre 2 : Obligations déclaratives
15-Chapitre 1.5 : Tableau récapitulatif des délais de souscription des principales déclarations fiscales à compter de 2015

DÉSIGNATION DES DÉCLARATIONS	DÉLAI LÉGAL	DÉLAI DE PROLONGATION
DÉSIGNATION DES DÉCLARATIONS	à/c de 2009	2015 (BOFiP-CF-CPF-20-15-§ 2015-06/12/2017)	2016 (BOFiP-CF-CPF-20-15-§ 2016-06/12/2017)	2017 (BOFiP-CF-CPF-20-15-§ 2017-06/12/2017)
I. IMPÔT SUR LE REVENU
A. Déclaration d'ensemble des revenus
déclaration 2042 (CERFA n° 10330) / 2042-C (CERFA n° 11222) "papier" annexes et complémentaires	1 ^er mars	19 mai	18 mai	17 mai
résidents étrangers	1 ^er mars	19 mai	18 mai	17 mai
déclaration n° 2042 par internet:
département 1 à 19	20 mars	26 mai	24 mai	23 mai
département 20 à 49	20 mars	2 juin	31 mai	30 mai
département 50 à 974/976	20 mars	9 juin	7 juin	6 juin
résidents étrangers	20 mars	9 juin	7 juin	23 mai
B. Bénéfices agricoles (1)
1. Régime du forfait (2)
déclaration n° 2342-SD (CERFA n° 10264) et annexe n° 2343	31 mars	31 mars	31 mars	supprimé et remplacé par le régime du micro-bénéfices agricoles (2)
2. Régime du micro-bénéfices agricoles
déclaration n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222)	mêmes délai que la 2042	/	/	mêmes délai que la 2042
3. Régime simplifié d'imposition
déclaration n° 2139-SD (CERFA n° 11144) et annexes n° 2139-A-SD (CERFA n° 11145) à 2139-E-SD (CERFA n° 11741)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
4. Régime du bénéfice réel normal
déclaration n° 2143-SD (CERFA n° 11148) et annexes n° 2144-SD (CERFA n° 11149) à 2154-SD (CEFA n° 11722)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
C. Bénéfices non commerciaux (1)
1. Régime de la déclaration contrôlée
déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et annexes n° 2035-A-SD (CERFA n° 11177) à 2035-G-SD (CERFA n°11703)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
2. Régime déclaratif spécial BNC
Recettes indiquées sur la déclaration n° 2042-C-PRO	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042
D. Bénéfices industriels et commerciaux
1. Régime simplifié d'imposition
déclaration n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et annexes n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à 2033-G-SD (CERFA n° 11623)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
2. Régime du bénéfice réel normal
déclaration de résultat n° 2031-SD et annexes n° 2050-SD (CERFA n° 10937), 2059-A-SD (CERFA n° 10179) à 2059-I-SD (CERFA n° 11611)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
3. Régime des micro-entreprises
Chiffre d'affaires indiqué sur la déclaration 2042-C-PRO	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042	mêmes délais que la 2042
E. Sociétés civiles de moyens
déclaration n° 2036-SD (CERFA n° 11088) et 2036-BIS-SD ( CERFA n° 11090)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
F. SCI non soumises à l'IS
déclaration n° 2072-S-SD (CERFA n° 10338), 2072-C-SD (CERFA n° 14349) et 2071-SD (CERFA n° 10337)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (1)
Régime simplifié d'imposition (déclaration n° 2065-SD [CERFA n° 11084] et annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD ) ou régime du bénéfice réel normal (déclaration n° 2065-SD et annexes 2050-SD , 2059-A-SD à 2059-G-SD ) ou collectivités sans but lucratif (déclaration n° 2070-SD [CERFA n° 11094]) (1)
Exercice clos en cours d'années à une date autre que le 31/12	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
Exercice clos le 31/12	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
Absence de clôture en cours d'année	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
III. TVA (régime simplifié)
déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S-SD (CERFA n° 11417) CA 12/ CA 12 E
- exercice clos en cours d'année autre que le 31/12	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice	dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- exercice clos le 31/12	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
déclaration annuelle de régularisation, régime simplifié agricole, n° 3517-AGR-SD (CERFA n° 10968) CA 12 A / CA12 AE (3)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
IV. Cotisation foncière des entreprises / IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux)
- en cas de création d'établissement ou changement d'exploitation ou d'activité : déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187)	31 décembre	31 décembre	31 décembre	31 décembre
- en cas de modification d'éléments de la base imposable : déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) et ses annexes n° 1519-D-SD à 1599-QUATER-B-SD	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	3 mai	3 mai
V. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai (4)	5 mai (4)	3 mai (4)	3 mai (4)
VI. Taxes assises sur les salaires (5)
Taxe sur les salaires : déclaration annuelle n° 2502-SD (CERFA n° 11824) (6)	15 janvier	31 janvier	31 janvier	31 janvier
Participation des employeurs au financement de la formation continue (entreprises d'au moins 10 salariés) : déclaration n° 2483 (CERFA n° 11168) (7)	au plus tard le 2 ^ème jour ouvré suivant le 1 ^er mai	5 mai	supprimée (5)	supprimée (5)
Déclaration annuelle de données sociales, honoraires, actionnariat salarié et taxes sur les salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à la formation continue des CDD) : - Jusqu'en 2016 : DADS pour le régime général, ou déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les régimes spéciaux. - À compter de 2017 : 1) DSN (8) pour les tiers déclarants entrant dans le champ de l' article L.133-8-3 du Code de la sécurité sociale 2) Maintien de la DAS et des déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les tiers déclarants ne déposant pas de DSN.	31 janvier	/ (5)	/ (5)	31 janvier
VII. ISF
- pour les résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ : déclaration 2042-C (CERFA n° 11222)	mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les résidents
- pour les non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et disposant de revenus de source française: déclaration 2042-C	mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents	mêmes délais que pour la 2042 pour les non résidents
- pour les résidents dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2,57 M€: déclaration n° 2725 (CEFA n° 11284)	15 juin	16 juin	15 juin	15 juin
- pour les non résidents dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et disposant de revenus de source française, ou supérieur à 2,57 M€ : déclaration n° 2725 .	15 juillet	15 juillet	15 juillet	17 juillet

(1) Les entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.

(2) À compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est abrogé et remplacé par le "régime du micro-bénéfices agricoles". Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BA-DECLA-10 et au BOI-BA-BASE-15 .

(3) Les redevables soumis au régime simplifié de l'agriculture en matière de TVA peuvent opter pour le dépôt de leur déclaration annuelle en fonction de la date de clôture de leur exercice comptable. Dans ce cas, la déclaration annuelle doit être déposée avant le 5 ^ème jour du 5 ^ème mois qui suit la clôture de l'exercice.

(4) Ce délai est prolongé de 15 jours supplémentaires pour les télédéclarants.

(5) Les taxes assises sur les salaires de l'année N sont déclarées selon les modalités décrites au III-C- § 470 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 à déposer au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

Pour les textes fiscaux et les BOI de référence exposant les principales obligations déclaratives, se reporter au BOI-ANNX-000282 .

(6) La déclaration annuelle 2502-SD est à souscrire en complément de la ou des déclarations ci-après énoncées: DADS/DSN pour le régime général, ou déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les régimes spéciaux.

(7) La déclaration 2483 est supprimée à compter des revenus 2015. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-TPS-FPC-40 .

(8) Pour plus d'informations relatives à la DADS et la DSN, consulter le site www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm .