| BOFiP-CF-CPF-20-15-20171206
(1) Les entreprises qui transmettent leurs déclarations de résultats de façon dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. (2) À compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du bénéfice forfaitaire agricole est abrogé et remplacé par le "régime du micro-bénéfices agricoles". Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BA-DECLA-10 et au BOI-BA-BASE-15 . (3) Les redevables soumis au régime simplifié de l'agriculture en matière de TVA peuvent opter pour le dépôt de leur déclaration annuelle en fonction de la date de clôture de leur exercice comptable. Dans ce cas, la déclaration annuelle doit être déposée avant le 5 ème jour du 5 ème mois qui suit la clôture de l'exercice. (4) Ce délai est prolongé de 15 jours supplémentaires pour les télédéclarants. (5) Les taxes assises sur les salaires de l'année N sont déclarées selon les modalités décrites au III-C- § 470 du BOI-BIC-DECLA-30-70-10 à déposer au plus tard le 31 janvier de l'année N+1. Pour les textes fiscaux et les BOI de référence exposant les principales obligations déclaratives, se reporter au BOI-ANNX-000282 . (6) La déclaration annuelle 2502-SD est à souscrire en complément de la ou des déclarations ci-après énoncées: DADS/DSN pour le régime général, ou déclarations 2460-T-SD (CERFA n° 10143), 2460-1-SD (CERFA n°12298) à 2460-3-SD (CERFA n° 14810) pour les régimes spéciaux. (7) La déclaration 2483 est supprimée à compter des revenus 2015. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-TPS-FPC-40 . (8) Pour plus d'informations relatives à la DADS et la DSN, consulter le site www.dsn-info.fr/dsn-dadsu.htm . |