1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 1-09/01/2019)

Des considérations d'ordre économique ont toujours amené le législateur à exonérer des taxes sur le chiffre d'affaires les opérations d'exportation.

10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 10-09/01/2019)

L'article 262 du code général des impôts (CGI) exonère :

- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations ;

- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens ;

- les livraisons et prestations de services portant sur les navires et les aéronefs.

20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 20-09/01/2019)

L'article 263 du CGI exonère les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de la Communauté européenne.

30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 30-09/01/2019)

Les dispositions relatives aux transports internationaux et aux transports entre la France continentale et la Corse (CGI, article 262-II-8° à 11°) sont commentées respectivement au et au BOI-TVA-GEO-10-20.

40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 40-09/01/2019)

Toutes les opérations exonérées en application des articles mentionnés ci-dessus ouvrent droit à récupération de la taxe qui a grevé les éléments de leur prix en vertu du c du V de l'article 271 du CGI (BOI-TVA-GEO-10-20).

50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 50-09/01/2019)

Par ailleurs, l'article 275 du CGI autorise, sous certaines conditions et dans certaines limites, les assujettis à recevoir en franchise de la taxe les biens acquis en France ou importés qu'ils destinent notamment à des livraisons à l'exportation ou à des livraisons intracommunautaires, ainsi que les services portant sur ces biens.

60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 60-09/01/2019)

Pour l'application de la TVA, sont considérés comme territoires d'exportation :

- les pays tiers à l'Union européenne (en ce qui concerne la définition de l'Union européenne, ) ;

- les territoires des autres États membres mentionnés à l'article 256-0 du CGI () ;

- les collectivités d'outre-mer.

70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 70-09/01/2019)

Les départements d'outre-mer sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres États membres.

Les règles applicables aux relations entre la métropole et les départements d'outre-mer et aux relations entre les départements d'outre-mer sont décrites au .

80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 80-09/01/2019)

Il est rappelé que les livraisons au personnel diplomatique et aux organismes de statut international ne bénéficient pas du régime des exportations.

90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-30-§ 90-09/01/2019)

Dans le présent chapitre, sont étudiées :

- les livraisons de biens à l'exportation et les livraisons assimilées à des exportations (section 1, BOI-TVA-CHAMP-30-30-10) ;

- les prestations de services se rattachant au trafic international de biens (section 2, BOI-TVA-CHAMP-30-30-20) ;

- les livraisons et prestations de services portant sur les bateaux, les aéronefs et leur cargaison (section 3, BOI-TVA-CHAMP-30-30-30) ;

- les prestations de services effectuées par certains intermédiaires intervenant dans les opérations énumérées ci-dessus, ainsi que dans celles qui sont situées hors de l'Union européenne (section 4, BOI-TVA-CHAMP-30-30-40) ;

- la procédure d'achats en franchise (section 5, ).