1 (BOFiP-SJ-RES-20-§ 1-12/09/2012)

L'accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par l'article L. 80 B-7° du LPF. Il ne concerne que les prises de position de l'administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.

10 (BOFiP-SJ-RES-20-§ 10-12/09/2012)

L'accord préalable peut être bilatéral lorsqu'il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s'impose alors à l'administration (Chapitre 1, cf. ).

L'accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d'un accord entre la seule administration fiscale française et l'entreprise multinationale (Chapitre 2, cf. ).

Dans ces deux situations, il est prévu une procédure simplifiée pour les PME (Chapitre 3, cf. ).