1 (BOFiP-SJ-RES-20-§ 1-12/09/2012)

L'accord préalable constitue une particularité de la procédure des rescrits, prévue par l' article L. 80 B -7° du LPF . Il ne concerne que les prises de position de l'administration en matière de prix pratiqués au titre de transactions internationales intra-groupe.

10 (BOFiP-SJ-RES-20-§ 10-12/09/2012)

L'accord préalable peut être bilatéral lorsqu'il est conclu entre deux États, dans le cadre de la procédure amiable prévue par les conventions fiscales. Il s'impose alors à l'administration (Chapitre 1, cf. BOI-SJ-RES-20-10 ).

L'accord peut également être unilatéral. Il revêt alors la forme d'un accord entre la seule administration fiscale française et l'entreprise multinationale (Chapitre 2, cf. BOI-SJ-RES-20-20 ).

Dans ces deux situations, il est prévu une procédure simplifiée pour les PME (Chapitre 3, cf. BOI-SJ-RES-20-30 ).